Les Compétences de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises

La Communauté de Communes a pour objet d’associer les communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’application d’un projet commun de développement. Elle exercera de plein droit, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions communautaires, les compétences suivantes :

I – Compétences obligatoires

1-Développement Économique

1-1- Zones d’activités

  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité, industrielle, commerciale, touristique, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

Sont Déclarées d’intérêt communautaire les zones suivantes :

  • AXAT : ZAE de la Condamine
  • QUILLAN – GINOLES : ZAD des PUJOLS
  • SAINTE COLOMBE SUR HERS : ZAE des PRADES

1-2 : Aides à l’immobilier d’entreprises :

Dans le respect de l’article L. 4251-17 du CGCT, la communauté de communes est compétente pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur son territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.

Ces aides peuvent revêtir la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d’avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché.

Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à l’établissement d’une convention et sont versées soit directement à l’entreprise bénéficiaire, soit au maître d’ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l’entreprise.

Les aides accordées ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques des PME, de projets de recherche et développement ; aux entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation de matières premières et de produits agricoles inscrits à l’annexe I du TFUE.

La communauté de communes peut accepter les aides complémentaires proposées par la Région, dans des conditions précisées par une convention.

La communauté de communes peut participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la région, dans les conditions définies par une convention.

1–3-Actions de développement économique et soutien aux acteurs économiques locaux

  • Adhésion et soutien financiers à l’association Haute Vallée Aude Initiatives
  • Participation et organisation à la manifestation Forum de la création d’activités et de l’emploi en milieu rural
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales.

Sont d’intérêt communautaire :

  • La couverture des zones chroniques de déficit d’accès aux services du quotidien définies par le schéma départemental d’accès aux services du public (SDASP) dans le domaine des boulangeries, commerces alimentaires, distribution de carburants et distributeurs de billets de banque par le soutien au maintien et à la reprise d’activité.
  • La gestion d’une station-service et aire de lavage intercommunale, située à Axat, pour contribuer au maintien et à l’accueil des populations permanentes et touristiques, des activités de santé, de secours et économiques.
  • Marché de Noël à QUILLAN
  • Soutien financier et technique aux associations et/ou structures situées dans le champ de l’animation économique, agricole et touristique :
    • Foire agricole d’ESPEZEL
    • Journées forestières ;
    • Festival des saveurs ;
    • Fête de la pomme de terre du Pays de Sault
  • Abattoir de QUILLAN-HAUTE VALLEE DE L’AUDE

1-4 Tourisme :

  • Promotion touristique, accueil et information des touristes à la Maison du Tourisme à QUILLAN et dans les points d’informations locaux d’AXAT, CHALABRE, ROQUEFEUIL.
  • Informations à destination des clientèles et promotion collective de tous les opérateurs publics et privés.

1-5 Station de ski de CAMURAC :

  • Gestion, exploitation et entretien du domaine skiable de 31 ha situé sur les domaines publics des communes de CAMURAC, MONTAILLOU (Ariège) et de la forêt domaniale du Pays d’Aillou (concession ONF) :
    • Remontées mécaniques
    • Réseau de pistes et d’enneigement artificiel
    • Tous bâtiments ou ouvrage lié à l’exercice de ces activités
    • Services et équipements annexes à l’exploitation du domaine skiable (espace nordique : raquettes, ski de fond, école de ski, services de secours, chalet, refuge : snack, bar, restaurant, location de matériels…)

1-6- Actions touristiques :

  • Étude, création et gestion d’un centre d’accueil et de découvertes des Pyrénées audoises (lieux d’exposition interactive permanente axée sur des thèmes, lieux d’expositions temporaires, Boutiques des produits du terroir, espace d‘orientation vers les prestations touristiques et agrotouristiques du territoire, espace d’animation : salle de conférence et de projection, espace de formation)
  • Aménagement et gestion d’un refuge de montagne sur le massif de l’Ourtiset
  • Schéma directeur des sentiers de randonnées pédestres, cyclables et équestres.

Création, gestion et entretien des sentiers de randonnées pédestres, cyclables et d’escalades selon le schéma directeur dont la carte est annexée aux présents statuts.

  • Parcours de pêche « no kill » : création, gestion et entretien des parcours de pêche « no kill » sur les cours d’eau de la communauté de communes.
  • Circulation des trains touristiques sur la ligne RIVESALTES-ST MARTIN LYS, valorisation et promotion de l’accueil des voyageurs auprès des communes traversées et des professionnels du tourisme

2-Aménagement de l’espace

  • Élaboration, approbation, suivi et révision d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
  • Étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu

Agriculture :

  • Mettre en œuvre une politique foncière avec constitution de réserves foncières pour faciliter la reprise des exploitations agricoles et pour la remise en exploitation des friches.
  • Soutenir les productions agricoles traditionnelles, encourager l’innovation, soutenir la valorisation de la production locale.
  • Faciliter et diversifier le développement de l’agriculture notamment sur les territoires de la communauté de communes qui ont été abandonnés par le domaine agricole notamment à travers la recherche de nouvelles productions agricoles ou d’élevage : agriculture biologique, agriculture potagère, circuits courts, groupements de producteurs, vente directe …
  • Soutenir les projets cohérents d’intérêt collectif en vue de favoriser les reprises d’exploitation et les installations nouvelles.
  • Soutenir prioritairement les initiatives et les projets portés de façon collective et solidaire.
  • Être un interlocuteur du monde agricole auprès des autres collectivités publiques (État, Conseil Départemental, Conseil Régional, PNR, …) ainsi que de la chambre d’agriculture et des SAFER.
  • Soutenir la poly-activité (tourisme, gestion des paysages, déplacements…).
  • Mettre en œuvre une politique dynamique d’encouragement et de recherche de porteurs de projets
  • Étude pour la revalorisation du massif forestier (charte forestière)
  • Adhésion à la structure porteuse du Pays de la Haute Vallée de l’Aude en l’espèce le Syndicat Mixte de la Vallée de l’Aude et des Pyrénées Audoises.
  • Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus au I de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales
  • Mise en œuvre des programmes d’investissement pour le compte des communes (création ou amélioration des routes ou pistes forestières, reboisement, amélioration, élagages, entretien des parcellaires…). En vue d’optimiser cette compétence, la communauté de communes est autorisée, de manière accessoire, à l’exercer pour les communes non membres, antérieurement adhérentes du syndicat à vocation forestière de la Haute Vallée de l’Aude. L’obtention des financements et participations nécessaires à la réalisation de ces programmes et le suivi de ces dossiers.
  • Participation aux actions de promotion de la filière bois.
  • Adhésion au Syndicat Audois d’Énergie (SYADEN)

3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

4) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; gestion des       déchetteries ; programmes et actions visant à valoriser le recyclage des déchets.

II – Compétences optionnelles

1) Protection et mise en valeur de l’environnement

Adhésion au Parc Naturel Régional (PNR) Corbières-Fenouillèdes

Études, créations et entretien d’aménagements pour la valorisation de milieux naturels : Tourbière de Font Rouge, tourbière du Pinet, Milieux caractéristiques du Pays de Sault valorisés sur la boucle de randonnée « Tour du Picou d’Arques »

2) Politique du logement et du cadre de vie

Mise en place d’un programme d’amélioration de l’Habitat, dans le cadre de la convention signée avec le Pays de la Haute Vallée de l’Aude (tels qu’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, Programme d’Intérêt Général, PLH)

Soutien financier au Conseil d’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement de l’Aude

Aménagement et gestion d’un parc de Logements locatifs

3) Création, aménagement et entretien de la voirie :

Sont d’intérêt communautaire les chemins ruraux empruntés par les sentiers touristiques d’intérêt communautaire, en dehors des limites d’agglomération

  1. que ces chemins ruraux soient déterminés avec une carte, commune par commune, annexée aux statuts de la CCPA
  2. que la compétence de la CCPA soit la continuité du cheminement et de la sécurité des usagers, ce qui comprend la chaussée et les éléments contribuant à sa pérennité, soit l’écoulement des eaux pluviales y compris les fossés et les talus, les ouvrages de franchissement des cours d’eau, les glissières de sécurité, les murs de soutènement, les équipements de sécurités destinés à la protection des usagers.
  3. sont donc exclus de la compétence communautaire, les voies communales (VC), les chemins de dessertes forestières et d’une manière générale, toute les voies non qualifiées comme chemin rural
  4. sont exclus les réseaux de toutes natures, aériens ou souterrains, l’éclairage public, les aménagement indépendants de la circulation publique comme les ornements floraux, les cabines d’arrêt de bus, monuments et constructions vernaculaires et tout équipement non nécessaire au cheminement des usagers.

3) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :

Sont d’intérêt communautaire :

  • Trois stades intercommunaux localisés à Chalabre
  • Stade multisports, club house et vestiaires, d’Espezel
  • Aérodrome de Puivert
  • Espace balnéo ludique intercommunal situé à Axat.
  • Médiathèque du Pays de Sault
  • Musée du Quercorb, situé à Puivert
  • Musée des Dinosaures d’Espéraza et du terrain de fouilles de Campagne sur Aude.

4) Action sociale d’intérêt communautaire.

Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Est déclaré d’intérêt communautaire :

Organisation et mise en place de services de maintien à domicile des personnes âgées dépendantes notamment :

  • Service d’aide à domicile intercommunal
  • Création d’un service social pouvant prendre la forme d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale, chargé d’animer une action générale de prévention de développement social du territoire de la Communauté de Communes

Études et mise en œuvre de toutes actions, visant à favoriser :

  • Des actions contre la dépendance par le maintien à domicile des personnes âgées
  • La communication et la coordination entre les différents intervenants à domicile qu’ils soient médicaux, paramédicaux, sociaux ou familiaux
  • La gestion d’un service mandataire pour les personnes âgées de plus de 70 ans ou bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie
  • Aide à la politique du maintien à domicile des personnes âgées : présence verte, service de téléassistance.
  • Étude, création et gestion d’un service de transport de personnes à la demande sous réserve de conclure avec le Conseil Général une convention pour obtenir la qualité d’autorité organisatrice des transports de second rang.
  • Soutien financier à la Mission Locale d’Insertion Départementale Rurale 11
  • Étude et création des maisons de santé
  • Étude, création et gestion d’un Espace Public Numérique

5) création et gestion de maisons de services au public et définition de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi du n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

III – Compétences facultatives

1 –Enfance Jeunesse

Est déclaré d’intérêt communautaire :

En période scolaire : le recrutement du personnel et la mise à disposition du matériel pour les missions d’enseignement et d’animation sportives et culturelles pour les communes de l’ancienne CC d’AXAT

  • Les actions en direction de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse :
  • L’organisation de séjours avec ou sans hébergements pendant les vacances scolaires
  • L’étude, la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements en direction de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse

– Création, aménagement, entretien et gestion d’Accueils de Loisirs Sans Hébergements extrascolaires pendant les vacances scolaires, les mercredis après-midi, les vendredis soir et samedi pour les enfants de 3 à 17 ans.

– Création, aménagement, entretien et gestion de Relais d’Assistants Maternels, de Crèches Multi-Accueils, Lieux d’Accueils Enfants Parents, Ludothèques, Services d’Accueils Familiaux.

2 –Actions liées à l’assainissement

Est déclaré d’intérêt communautaire :

  • Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la communauté de communes assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif.
  • Cette mission consiste :
  • Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter : examen préalable de la conception joint, s’il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager et vérification de l’exécution. A l’issue du contrôle, établissement du document qui évalue la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires ;

Dans le cas des autres installations : vérification du fonctionnement et de l’entretien. A l’issue du contrôle, établissement d’un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement.

  • La communauté de communes peut assurer, avec l’accord écrit du propriétaire, l’entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elle peut en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d’assainissement non collectif.
  • La communauté de communes peut fixer des prescriptions techniques, notamment pour l’étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif.

3–Organisation de festivals et manifestations sportives et culturelles

Est déclaré d’intérêt communautaire :

  • Soutien financier au festival des polyphonies
  • Organisation de la fête de la Randonnée
  • Organisation de manifestations culturelles durant la période estivale telles des séances de cinéma en plein air et autres manifestations culturelles dont la fréquentation dépasse les limites communales

4–Transport scolaire

  • Transport scolaire, dans le respect des règles de la concurrence après avoir reçu la qualité d’autorité organisatrice de second rang

5–SDIS

  • Participation financière à la gestion des centres de secours

6–Restauration collective

  • Gestion d’un service de restauration collective situé Chalabre.
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