CLECT


La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées

A quoi ça sert ?

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).

Bien qu’elle ne définisse pas les attributions de compensation, tâche qui revient aux exécutifs locaux (conseils communautaire et municipaux), la CLECT contribue à garantir l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.

L’objectif poursuivi par la CLECT est de s’assurer que les transferts de charges s’opèrent dans un climat de confiance entre les différentes parties prenantes en les associant à l’évaluation.

Quand se réunit-elle ?

La commission doit remettre son rapport évaluant le coût net des charges transférées aux communes dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert.

De leur côté, les communes disposent désormais d’un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission pour approuver le rapport. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population.

Qui la compose ?

La CLECT est composée d’un délégué de chaque commune membre de la communauté de communes.

La présidence de la CLECT est assurée par Madame Francine AICART, maire de la commune de Saint Martin Lys.

Elle est suppléée par une vice-présidentes : Mme GARROS Evelyne, conseillère municipale de Chalabre.

CLECT des Pyrénées Audoises

Le dernier compte-rendu de la CLECT

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Compte rendu CLECT du 11 juin 2019
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Tous les compte-rendus de la CLECT des Pyrénées Audoises

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Compte rendu CLECT du 11 juin 2019
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Compte rendu CLECT du 4 juin 2019
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Compte rendu CLECT du 7 mars 2019
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Compte rendu CLECT du 10 juillet 2018
CR CLECT 10 juillet 2018.pdf
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Compte rendu CLECT du 17 octobre 2017
CR CLECT 17 octobre 2017.pdf
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Compte rendu CLECT du 16 novembre 2016
CR CLECT vu du 16 novembre 2016.pdf
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Rapport CLECT 2015
RAPPORT 2015 CLECT.pdf
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