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Depuis 2015, la communauté de communes prend en charge une nouvelle mission : l’urbanisme.

Un service dédié a donc été créé pour assurer deux missions principales : la gestion des autorisations du droit des sols (ADS) et l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

 

 

La gestion des autorisations du droit des sols :

Dans la continuité des lois de décentralisation de ces dernières années, la loi « Duflot » de 2014 impose aux communautés de communes rassemblant plus de 10 000 habitants la prise en charge de la gestion du droit des sols pour les communes dotées d’un document d’urbanisme.

Depuis le 1er juillet 2015, les dossiers de demande d’autorisation de droit des sols que sont les certificats d’urbanisme opérationnels (CUb), les déclarations préalables de travaux (DP), les permis de construire (PC), les permis de démolir (PD) ou les permis d’aménager (PA) ne sont plus instruits par les services de la DDTM mais par le service urbanisme de la CCPA. Ceci ne concerne que les communes dotées d’un document d’urbanisme (carte communale, Plan d’occupation des sols ou Plan local d’urbanisme).

 

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) :

En 2015, les communes ont transféré leur compétence pour l’élaboration des documents d’urbanisme à la CCPA. Les élus communautaires ont ensuite décidé l’élaboration d’un PLU intercommunal à l’échelle des 62 communes.

 

Télécharger la lettre d’info consacrée à l’urbanisme

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