SPANC


Le Service Public d'Assainissement Non Collectif 

 


Aujourd'hui, le service SPANC de la CCPA prend en charge tous les diagnostics du territoire.

 

Le SPANC a pour vocation d'assurer le contrôle des systèmes d'Assainissement Non Collectif, en accompagnant les usagers dans les démarches administratives, techniques et financières qui leurs incombent.

 

Les installations doivent être conçues, réalisées ou réhabilitées en tenant compte des quantités de pollution à traiter, du type d'habitation et du nombre d'usagers potentiels, des caractéristiques du sol de la parcelle et des milieux naturels environnants.

 

  • Vous êtes concernés par le SPANC si vous n'êtes pas desservi par un réseau d'assainissement collectif. Dans ce cas, vous êtes obligés de doter votre habitation d'un système d'installation non collectif et de veiller à son bon fonctionnement.

 

 

L’obligation des contrôles est imposée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. 

 

Le service est défini dans le code général des collectivités territoriales (articles L. 2224-7 et suivants).


Pourquoi un système d’assainissement ?

L'assainissement a pour objectif de protéger la santé des individus et des sauvegarder la qualité du milieu naturel et de la ressource en eau.

 

Un système d'assainissement non collectif (ANC) est un système complet d'épuration disposé dans la parcelle d'habitation et qui remplit 4 fonctions :

  • Une collecte et un transport des eaux usées hors de l'habitation.
  • Un traitement primaire et un éventuel prétraitement complémentaire des effluents.
  • Un traitement aérobie Une évacuation des effluents par ordre de priorité

Les obligations des usagers

Les obligations auxquelles l'usager d'un SPANC doit se soumettre sont fixées  par la réglementation applicable aux installations d'assainissement non collectif.

 

 

Nous vous accompagnons pour  votre dossier de demande de contrôle

 Il est nécessaire de monter un dossier de demande, soit pour une vente, soit pour une installation neuve.

 

Télécharger la fiche de demande

Télécharger
DEMANDE DE CONTROLE ANC 2021.pdf
Document Adobe Acrobat 276.4 KB

 

Tarifs du SPANC - au 1er mai 2021

Télécharger
Tarifs SPANC.pdf
Document Adobe Acrobat 393.3 KB

Les obligations de la Communauté de Communes

Article L. 2224-8 III du Code Général des Collectivités Territoriales : Pour les habitations non raccordées au réseau public de collecte, la CCPA assure en relation avec Véolia les différents contrôles des installations d'ANC.

A noter : tous les contrôles font l'objet d'un rapport remis à l'usager de l'habilitation et à la mairie. En cas de vente, ce rapport à une validité de 3 ans. 


Contact

 

Service SPANC

Tél : 04 68 20 00 10

spanc@pyreneesaudoises.fr

Documents publics de la Communauté de Communes

Payez en ligne la redevance des ordures ménagères

Nous contacter par courrier, téléphone ou mail


Nos sites web thématiques

logo Communauté de Communes des Pyrénées Audoises